Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV-CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LotoEngine, édité par TESSONNEAU Adrien (ci-après « l'Éditeur »), propose ses services aux utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV-CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription. En cas de désaccord avec une mise à jour, l'utilisateur peut résilier son abonnement.
2. Accès au service
LotoEngine est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à cet accès (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
Certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs disposant d'un compte et/ou d'un abonnement Pro actif.
3. Nature du service
LotoEngine est un outil d'analyse statistique des tirages de loterie. Le service fournit des statistiques historiques, des fréquences et des analyses à titre purement informatif et éducatif.
LotoEngine ne vend pas de billets de loterie et ne fournit aucune garantie de gains. Les statistiques passées ne préjugent en aucun cas des résultats futurs.
4. Création de compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte faisant l'objet d'un usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGV-CGU.
5. Offres et tarifs
LotoEngine propose deux offres distinctes, dont les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) :
- Offre Gratuite — accès sans abonnement, comprenant les statistiques de base, les notifications de tirages, les derniers tirages et la sauvegarde de grilles.
- Offre Pro mensuelle — 2,99 € par mois, sans engagement de durée, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités avancées (simulateur Monte Carlo illimité, analyses prédictives, historique complet depuis 2004, export CSV/JSON, support prioritaire).
- Offre Pro annuelle — 29,00 € par an (soit l'équivalent de 2,42 € par mois, économie de 20 % par rapport au tarif mensuel), avec les mêmes fonctionnalités que l'offre Pro mensuelle.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute évolution tarifaire est notifiée à l'utilisateur au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet.
6. Abonnement et facturation
Les abonnements Pro sont à reconduction tacite : ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) selon l'option choisie lors de la souscription, jusqu'à résiliation explicite par l'utilisateur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par LotoEngine. En souscrivant, l'utilisateur autorise expressément le prélèvement automatique des montants dus à chaque échéance.
Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse fournie lors de la création de compte.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités Pro est suspendu. L'utilisateur est informé par email et dispose d'un délai de sept (7) jours pour régulariser sa situation. À défaut, l'abonnement est résilié de plein droit.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les utilisateurs agissant en tant que consommateurs (personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles) disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'utilisateur a expressément demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le service a été pleinement exécuté. En accédant aux fonctionnalités Pro immédiatement après la souscription, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit (dans les cas où il s'applique), l'utilisateur doit notifier sa décision par email à contact@lotoengine.com avant l'expiration du délai.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période entamée.
L'accès à l'offre Gratuite demeure possible après la résiliation.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de manquement grave aux présentes CGV-CGU, de défaut de paiement non régularisé ou de tentative de fraude.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, interfaces, codes, bases de données, logos, algorithmes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. L'utilisateur s'interdit toute reproduction, extraction ou exploitation sans autorisation écrite préalable.
L'Éditeur accorde à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement souscrit.
10. Jeu responsable
L'utilisation de LotoEngine est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus). Les jeux de hasard peuvent créer une dépendance. LotoEngine encourage le jeu responsable et rappelle que les outils statistiques fournis ne constituent en aucun cas une méthode de gain.
Pour de l'aide : joueurs-info-service.fr — 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
11. Limitation de responsabilité
LotoEngine ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des décisions prises par les utilisateurs sur la base des statistiques fournies.
L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance ou en cas de force majeure.
La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Les données sont utilisées pour la gestion des comptes, des abonnements, des paiements (via Stripe) et du support technique. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données en contactant contact@lotoengine.com.
13. Modification des CGV-CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV-CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou via une notification sur le site au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet.
14. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.
Médiateur compétent : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net
La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est également disponible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr (obligatoire pour les ventes aux consommateurs de l'Union européenne).
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français (Paris) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs de l'Union européenne.
Déclaration de l'utilisateur
En accédant à LotoEngine et en utilisant ses fonctionnalités, l'utilisateur déclare sur l'honneur :
- Avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGV-CGU.
- Être âgé d'au moins 18 ans.
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
Éditeur
TESSONNEAU Adrien — Siège social : 47 RUE VIVIENNE, 75002 PARIS, FRANCE
SIREN : 102 681 087 | SIRET : 102 681 087 00015
Contact : contact@lotoengine.com
Hébergeur
Vercel Inc. — 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis — vercel.com